Identité de l'entreprise :
Nom : Arnaud FABRE, Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse : 31 Rue de l'Occitanie, 34550 Bessan
Numéro SIRET : 94134269300012
Contact : contact@serenia-services.com
06 85 21 69 72
TVA non applicable – Article 293 B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services d’entretien de sépultures et à la vente de produits (fleurs, décorations funéraires) proposées par Sérénia, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 94134269300012, dont le siège est situé au 31 Rue de l’Occitanie, 34550 Bessan, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Elles s’adressent exclusivement aux entreprises, associations, institutions et collectivités publiques.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site internet du Prestataire ou transmise au moment de la demande de devis.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Bénéficiaire dans le cadre des prestations fournies par Sérénia.
Un devis préalable est établi pour chaque prestation. Il précise la nature de la mission, les quantités, le prix, les modalités de règlement, et la durée de validité du devis.
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Ils peuvent être révisés annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation (INSEE).
La facturation s’effectue à la fin de l’intervention, ou selon les échéances prévues au devis.
Méthode de calcul :
Pour les prestations sur mesure ou à la demande, le tarif est calculé selon le temps passé et les produits/matériaux utilisés.
Mode de paiement : Le paiement des prestations s'effectue par virement bancaire, chèque, espèces ou carte bancaire.
Délai de paiement : Le paiement est dû à la réception de la facture, sauf mention contraire dans le devis. Le Bénéficiaire dispose de 30 jours pour régler la somme due.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux de 10% par an. En cas de non-paiement après 30 jours, des actions de recouvrement pourront être engagées.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Le Bénéficiaire autorise le Prestataire à intervenir sur les sépultures décrites dans le devis.
Les interventions seront réalisées sous réserve d’accord préalable du gestionnaire du cimetière.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir les informations nécessaires à l’accès au lieu d’intervention.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de défaut ou d’inexactitude des informations communiquées.
Sérénia est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de :
Allianz I.A.R.D. Barral – Marseillan
Contrat n° 64429891
Les attestations sont disponibles sur demande.
En cas de litige, le Bénéficiaire peut saisir un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
📧 cm2c@cm2c.net – 📞 01 89 47 00 14
🕘 Du lundi au vendredi, 9h-12h / 14h-17h
🌐 https://www.cm2c.net
Accès également possible à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le Prestataire s’engage à la stricte confidentialité de toutes les informations échangées.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Bénéficiaire peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression sur simple demande.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal de commerce de Béziers sera seul compétent.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après acceptation du devis, sauf exception.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
La prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du Bénéficiaire,
Ou si le Bénéficiaire a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Conformément au Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après acceptation du devis, sauf exception.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
La prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du Bénéficiaire,
Ou si le Bénéficiaire a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Les interventions sont réalisées dans un délai de 30 jours maximum après acceptation du devis, sauf accord spécifique entre les parties.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation du devis par tout moyen (signature, mail, retour signé) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une version signée des présentes CGV peut être jointe à la demande du Bénéficiaire.
Fait à Bessan, le 13/05/2025