Entreprise : Arnaud FABRE, Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse : 31 Rue de l’Occitanie, 34550 Bessan
SIRET : 94134269300012
TVA : non applicable – Article 293 B du CGI
Contact : contact@serenia-services.com / 06 85 21 69 72
Site : www.serenia-services.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Sérénia, entreprise spécialisée dans l’entretien, le nettoyage et le fleurissement de sépultures.
Elles s’adressent exclusivement aux clients particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations ponctuelles ou régulières réalisées par Sérénia sur demande du client.
Un devis gratuit et sans engagement est établi pour chaque intervention. Il précise la nature de la prestation, les éventuels produits ou fleurs associés, le lieu d’intervention, le prix et la durée de validité du devis.
Validité du devis : 60 jours à compter de sa date d’émission.
L’acceptation du devis (par signature manuscrite, électronique, ou accord explicite par e-mail) vaut commande ferme et engage les deux parties.
Les prestations sont réalisées avec soin et dans le respect du lieu. Aucune intervention n’est effectuée sans autorisation préalable du client et sous réserve d'accès au cimetière.
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils sont clairement indiqués dans le devis.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces ou carte bancaire.
Le paiement s’effectue à réception de la facture, sauf accord particulier figurant sur le devis.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après acceptation du devis.
Ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants :
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du client.
Si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation à l’aide d’un formulaire adapté.
Un formulaire de rétractation ou de renoncement est disponible sur simple demande.
Sauf accord spécifique, les prestations sont réalisées dans un délai de 30 jours maximum après validation du devis. Ce délai peut être adapté en fonction de la météo, des disponibilités du client ou des contraintes liées au cimetière.
Sérénia ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves, restrictions d’accès au cimetière, conflits, pandémies, décisions administratives, etc.
Dans ce cas, les obligations sont suspendues le temps de la survenance de l’événement.
Sérénia est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de :Allianz I.A.R.D. Barral – Marseillan, Contrat n° 64429891.
Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.
Les données personnelles du client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données par simple demande à contact@serenia-services.com.
En cas de litige, le client est invité à contacter Sérénia pour une résolution amiable.
À défaut d’accord, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14 - https://www.cm2c.net
Il est également possible de passer par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des conditions ci-dessus.
Une version signée des CGV peut être fournie sur simple demande.
Fait à Bessan, le 13/05/2025